Version d'origine : acte du 14/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/601
IntituléAutorité de certification compétente
RattachementSECTION 5 — AUTORITÉS DE CERTIFICATION ET CENTRES DE CERTIFICATION
Règlement d’exécution (UE) 2024/601
SECTION 5 — AUTORITÉS DE CERTIFICATION ET CENTRES DE CERTIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0601)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/601EUR-Lex →
1. Les États membres désignent des autorités de certification compétentes et veillent à ce que les contrôles et manuels de procédures nécessaires soient établis afin de garantir une qualité minimale du houblon et des produits du houblon certifiés, le respect de l’exigence énoncée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que la traçabilité du houblon et des produits du houblon au niveau des lots.
2. L’autorité de certification compétente approuve les centres de certification autorisés à effectuer la certification du houblon et/ou des produits du houblon et leur attribue un numéro de code conformément à l’annexe II, point 1.
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