Version d'origine : acte du 14/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/601
IntituléAgrément et contrôle des centres de certification
RattachementSECTION 5 — AUTORITÉS DE CERTIFICATION ET CENTRES DE CERTIFICATION
Règlement d’exécution (UE) 2024/601
SECTION 5 — AUTORITÉS DE CERTIFICATION ET CENTRES DE CERTIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0601)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/601EUR-Lex →
1. L’autorité de certification compétente délivre un agrément aux centres de certification qui ont une personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour bénéficier de droits et être soumis à des obligations, en vertu de la législation nationale, et s’assure qu’ils disposent des installations adéquates pour accomplir les tâches nécessaires en ce qui concerne l’échantillonnage, les tâches analytiques et statistiques et l’enregistrement.
2. Sur la base d’une analyse de risque et au moins une fois par année civile, l’autorité de certification compétente effectue des contrôles sur place par sondage dans les centres de certification, afin de vérifier la conformité avec le paragraphe 1. Chaque année, on procède à une évaluation de l’efficacité des paramètres d’analyse des risques utilisés les années précédentes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.