Version d'origine : acte du 14/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/601
IntituléVérification des critères de qualité minimaux pour le houblon non préparé
RattachementSECTION 3 — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION POUR LE HOUBLON
Règlement d’exécution (UE) 2024/601
SECTION 3 — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION POUR LE HOUBLON
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0601)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/601EUR-Lex →
1. Le contrôle du respect des exigences minimales de commercialisation concernant le taux d’humidité du houblon établies à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2024/602 est effectué par des représentants de l’autorité de certification compétente selon une des méthodes décrites à l’annexe IV, section B, du présent règlement et doit donner des résultats dont l’écart type n’excède pas 2. En cas de contestation, le contrôle est effectué selon la méthode reprise à l’annexe IV, section B, point 1, du présent règlement.
2. Le contrôle du respect des exigences minimales de commercialisation autres que le taux d’humidité est effectué selon les usages commerciaux courants.
Toutefois, en cas de contestation concernant la teneur en corps étrangers, la méthode décrite à l’annexe IV, section C, est utilisée.
3. Aux fins des méthodes de contrôle visées aux paragraphes 1 et 2, des échantillons sont prélevés et traités conformément à la méthode décrite à l’annexe IV, section A. Le prélèvement porte, pour chaque lot, sur au moins un colis sur dix et en tout cas sur au moins deux colis d’un même lot.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.