(11) Il convient d’établir des exigences minimales pour les centres de certification, ainsi qu’une fréquence minimale pour les contrôles, qui seront effectués sur place par l’autorité de certification compétente.
Règlement d’exécution (UE) 2024/601 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/601
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/601
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32024R0601)
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