Règlement délégué (UE) 2024/602 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/602
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
SECTION 3 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2024/602
  2. SECTION 3 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0602)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2024/602EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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