Version d'origine : acte du 14/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/602
IntituléFractionnement des lots de houblon
RattachementSECTION 2 — NORMES DE COMMERCIALISATION
Règlement délégué (UE) 2024/602
SECTION 2 — NORMES DE COMMERCIALISATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0602)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2024/602EUR-Lex →
1. En cas de fractionnement d’un lot certifié de houblon en vue de la vente, le produit est accompagné d’une facture ou d’un document commercial établi par le vendeur, indiquant le poids de la partie vendue.
2. Doivent également figurer sur la facture ou le document commercial les informations ci-après, qui proviennent du certificat visé à l’article 4:
a) la désignation du produit;
b) le poids brut ou net de l’envoi certifié original;
c) le lieu ou la zone de production;
d) la variété;
e) l’année de récolte;
f) le numéro de référence unique du certificat.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.