(5) En cas de fractionnement en vue de la vente d’un lot certifié de houblon non préparé, il convient que chacun des lots soit accompagné d’un document commercial établi par le vendeur, document qui contient les informations figurant sur le certificat du lot original, afin de garantir la traçabilité complète de chaque lot.
Règlement délégué (UE) 2024/602 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/602
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/602
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32024R0602)
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