Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
IntituléContrôle et rapports
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/607
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0607)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) 2024/607EUR-Lex →

1. La Commission contrôle régulièrement le fonctionnement d’AGORA et évalue régulièrement ses performances.

2. Au plus tard le 17 février 2027, et tous les trois ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce rapport rend compte du contrôle et de l’évaluation effectués conformément au paragraphe 1, ainsi que des performances des acteurs d’AGORA dans le cadre d’AGORA, en vue de garantir un partage efficace de l’information ainsi que des réponses adéquates. Ce rapport traite également des aspects de la mise en œuvre liés à la protection des données à caractère personnel dans AGORA, y compris la sécurité des données.

3. Aux fins de la production du rapport prévu au paragraphe 2, les coordinateurs pour les services numériques, le comité et les autres autorités compétentes auxquelles l’accès est accordé lorsque cela est nécessaire aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont confiées conformément au règlement (UE) 2022/2065 fournissent chaque année à la Commission, sous forme de rapports, toutes les informations pertinentes pour l’application du présent règlement, y compris en ce qui concerne l’application des exigences en matière de protection et de sécurité des données que celui-ci prévoit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).