Version d'origine : acte du 15/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
IntituléCoûts
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2024/607
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0607)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/607EUR-Lex →
1. Les coûts engagés pour la mise en place, la maintenance et l’exploitation d’AGORA sont couverts par les redevances de surveillance annuelles perçues par la Commission conformément à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 et au règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission.
2. Les coûts des opérations d’AGORA au niveau national, y compris les ressources humaines nécessaires aux activités de formation, de promotion, d’assistance technique et informatique, ainsi qu’à l’administration d’AGORA au niveau national et à toute adaptation à apporter aux réseaux et systèmes d’information nationaux, sont à la charge de l’État membre qui les engage.
Nota : Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (JO L 149 du 2.3.2023, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/1127/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.