Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
IntituléResponsabilités des coordinateurs pour les services numériques
Rattachement
CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À AGORA
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/607
  2. CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À AGORA
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0607)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/607EUR-Lex →

1. Chaque coordinateur pour les services numériques désigne, pour son État membre, au moins un administrateur d’AGORA.

2. Chaque coordinateur pour les services numériques est chargé de veiller à ce que, dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées conformément au règlement (UE) 2022/2065, seuls les utilisateurs d’AGORA autorisés aient accès à AGORA.

3. Chaque coordinateur pour les services numériques informe sans retard la Commission de l’administrateur d’AGORA qu’elle a désigné conformément au paragraphe 1. La Commission partage ces informations avec les autres coordinateurs pour les services numériques et le comité.

4. Chaque coordinateur pour les services numériques veille à ce que les obligations de l’administrateur d’AGORA au titre du présent règlement soient remplies.

5. Les coordinateurs pour les services numériques sont des responsables du traitement distincts au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lorsqu’ils enregistrent leurs utilisateurs d’AGORA et leur donnent accès à AGORA.

6. Lorsque les coordinateurs pour les services numériques traitent des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement d’AGORA aux fins de partages d’informations, de demandes d’informations et d’accès à des informations, aux fins de répondre à des demandes de renseignements et aux fins de saisines, de demandes d’action et de demandes de soutien, ils sont des responsables du traitement distincts au sens du règlement (UE) 2016/679 pour les activités de traitement qu’ils accomplissent.

7. Lorsque d’autres autorités compétentes désignées par les États membres au titre de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, qui ne sont pas le coordinateur pour les services numériques, traitent des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement d’AGORA, ces autorités sont des responsables du traitement distincts au sens du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).