Version d'origine : acte du 15/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
IntituléDroits d’accès des acteurs d’AGORA
RattachementCHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À AGORA
Règlement d’exécution (UE) 2024/607
CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À AGORA
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0607)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/607EUR-Lex →
1. Les acteurs d’AGORA accordent et retirent les droits d’accès aux administrateurs d’AGORA dont ils sont responsables.
2. Seuls les administrateurs d’AGORA autorisés et les utilisateurs d’AGORA autorisés ont accès à AGORA.
3. Les acteurs d’AGORA mettent en place des moyens appropriés pour garantir que les administrateurs d’AGORA et les utilisateurs d’AGORA ne sont autorisés à accéder aux données à caractère personnel traitées dans AGORA que lorsque cela est strictement nécessaire à des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065.
4. Lorsqu’une procédure liée aux activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065 implique le traitement de données à caractère personnel, seuls les administrateurs d’AGORA et les utilisateurs d’AGORA participant à ladite procédure ont accès à ces données à caractère personnel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.