(1) Le règlement (UE) 2022/2065 a pour objectif de garantir un espace numérique sûr pour les utilisateurs, tout en veillant au respect des droits fondamentaux. À cet effet, il impose aux fournisseurs de services intermédiaires des obligations visant à empêcher la diffusion de contenus illicites en ligne et réglemente les politiques de modération des contenus de ces fournisseurs pour ce qui concerne leurs services. L’effectivité des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle concernant le respect, par ces fournisseurs, de ces obligations nécessite une coopération entre les États membres et avec la Commission, ainsi qu’un échange fluide d’informations entre les États membres et avec la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
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