Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/607EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2022/2065 a pour objectif de garantir un espace numérique sûr pour les utilisateurs, tout en veillant au respect des droits fondamentaux. À cet effet, il impose aux fournisseurs de services intermédiaires des obligations visant à empêcher la diffusion de contenus illicites en ligne et réglemente les politiques de modération des contenus de ces fournisseurs pour ce qui concerne leurs services. L’effectivité des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle concernant le respect, par ces fournisseurs, de ces obligations nécessite une coopération entre les États membres et avec la Commission, ainsi qu’un échange fluide d’informations entre les États membres et avec la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).