(10) La transmission, la conservation et les autres opérations de traitement de données à caractère personnel de personnes physiques devraient s’effectuer dans AGORA pour faciliter les communications entre les acteurs d’AGORA aux fins des activités de traitement de dossiers que ceux-ci mènent dans le cadre de la surveillance, des enquêtes, de l’exécution et du contrôle effectués au titre du règlement (UE) 2022/2065.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
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