(12) Conformément aux principes de protection des données dès la conception et par défaut, AGORA devrait être développé et conçu dans le respect des exigences de la législation en matière de protection des données, notamment en raison des restrictions imposées à l’accès aux données à caractère personnel échangées dans AGORA. Par conséquent, AGORA devrait offrir un niveau de protection et de sécurité nettement supérieur à celui des autres méthodes d’échange d’informations, comme le téléphone, le courrier ordinaire, ou le courrier électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.