(14) La compétence des États membres pour décider quelles autorités nationales remplissent les obligations découlant du présent règlement devrait être exercée conformément à l’article 49 et à l’article 62 du règlement (UE) 2022/2065. Les États membres devraient être en mesure d’adapter les fonctions et responsabilités liées à AGORA en fonction de leurs structures administratives internes, et de mettre en œuvre dans AGORA un type spécifique de travail ou d’y décider de l’ordre des étapes d’un processus de travail donné.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
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