Article considérant 16

(16) Les informations que reçoivent un coordinateur pour les services numériques, la Commission, le comité ou une autre autorité compétente à laquelle l’accès à AGORA a été accordé, via AGORA et provenant d’un autre coordinateur pour les services numériques, de la Commission, du comité ou d’une autre autorité compétente du même type, ne devraient pas être privées de leur valeur en tant qu’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives conformément au droit de l’Union et au droit national applicables au seul motif qu’elles proviennent d’un autre État membre, ou ont été reçues par voie électronique, et elles devraient être traitées par l’acteur d’AGORA concerné de la même manière que des documents similaires provenant de son État membre.