(20) Chaque acteur d’AGORA, en tant que responsable du traitement pour ce qui est des activités de traitement des données qu’il effectue dans le cadre de la surveillance, des enquêtes, de l’exécution et du contrôle concernant les services qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2022/2065, devrait veiller à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725. Il convient, notamment, de mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
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