Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/607EUR-Lex →

(21) La mise en œuvre du présent règlement et les performances d’AGORA devraient faire l’objet d’un suivi dans le rapport sur le fonctionnement d’AGORA, établi sur la base des données statistiques d’AGORA et de toute autre donnée pertinente. La Commission devrait soumettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données Il convient que les performances des coordinateurs pour les services numériques, du comité et des autres autorités compétentes auxquelles l’accès à AGORA a été accordé soient évaluées, entre autres, sur la base des délais de réponse moyens, dans le but de garantir des réponses efficaces et adéquates. Ce rapport devrait également aborder les aspects liés à la protection des données à caractère personnel dans AGORA, y compris la sécurité des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).