(4) Le présent règlement définit les modalités pratiques et opérationnelles de création, de maintenance et de fonctionnement d’AGORA aux fins des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065, qui peuvent couvrir, entre autres, l’échange bilatéral d’informations, les procédures de notification, les mécanismes d’alerte, les accords d’assistance mutuelle et la résolution de problèmes entre les coordinateurs pour les services numériques, la Commission, le comité et d’autres autorités compétentes auxquelles l’accès à AGORA a été accordé en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (ci-après les «acteurs d’AGORA»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
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