(7) Afin d’exécuter leurs tâches au titre du règlement (UE) 2022/2065, les coordinateurs pour les services numériques, la Commission et le comité peuvent avoir besoin d’échanger des informations susceptibles d’inclure des données à caractère personnel. Tout échange d’informations de ce type devrait être conforme aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, l’échange de données à caractère personnel nécessaire pour remplir les obligations et exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relève du traitement licite des données au titre de l’article 5, point a), du règlement (UE) 2018/1725 et de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.