(8) AGORA devrait être l’outil utilisé pour l’échange d’informations, y compris, le cas échéant, de données à caractère personnel, qui s’effectuerait sinon par d’autres moyens, y compris le courrier ordinaire ou le courrier électronique sur la base d’une obligation légale imposée aux coordinateurs pour les services numériques, à la Commission, au comité et aux autres autorités compétentes auxquelles l’accès à AGORA a été accordé en vertu du règlement (UE) 2022/2065. Les données à caractère personnel échangées via AGORA ne devraient être traitées qu’aux fins des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du fonctionnement d’AGORA aux fins de partages d’informations, de demandes d’informations et d’accès à des informations, aux fins de répondre à des demandes de renseignements et aux fins de saisines, de demandes d’action et de demandes de soutien, les coordinateurs pour les services numériques devraient être des responsables du traitement distincts au sens du règlement (UE) 2016/679 pour les activités de traitement qu’ils accomplissent.
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/607
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/607
Versionacte d'origine du 15/02/2024 (CELEX 32024R0607)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.