(3) Le concept d’autorisation d’émetteur agréé vise à simplifier les formalités liées à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union exclusivement. Dans la perspective du déploiement du système électronique relatif à la preuve du statut douanier de l’Union visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission, il convient que les modalités de ces autorisations soient renforcées.
Règlement délégué (UE) 2024/634 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/634
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/634
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32024R0634)
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