(2) En ce qui concerne les moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, il est nécessaire de mettre à jour les mentions à indiquer pour les marchandises de l’Union dont l’emballage n’a pas le statut douanier de marchandises de l’Union. En outre, la délivrance a posteriori de ces moyens de preuve ne devrait être autorisée que dans des cas dûment justifiés, et il est nécessaire de préciser la période pendant laquelle ces moyens de preuve peuvent être délivrés a posteriori.
Règlement d’exécution (UE) 2024/635 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/635
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0635)
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