Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, la facilitation de la délivrance d’un document T2L ou T2LF permet de ne pas demander de visa de ce document T2L ou T2LF avec la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union. Cette facilitation ne devrait s’appliquer que dans l’État membre où l’émetteur a obtenu l’autorisation de délivrer le document T2L ou T2LF en vertu de l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Ces preuves doivent être enregistrées dans le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission.