(4) En outre, il convient de préciser que le document T2L ou T2LF ne peut être utilisé qu’une seule fois, à savoir pour la première présentation des marchandises aux fins de la détermination de leur statut douanier de marchandises de l’Union, et que pour toute autre marchandise, en cas d’utilisation partielle des moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, un nouveau moyen de preuve doit être délivré.
Règlement d’exécution (UE) 2024/635 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/635
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0635)
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