(5) Afin de mieux répondre aux exigences économiques actuelles, la personne qui présente les marchandises au bureau de douane de départ devrait être autorisée, comme le titulaire du régime, à demander que le bureau de douane de départ délivre, pour ces marchandises, un document d’accompagnement transit ou un document d’accompagnement transit/sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/635 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/635
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0635)
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