Règlement d’exécution (UE) 2024/635 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/635
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/635
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0635)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/635EUR-Lex →

(6) Pour garantir une approche facilitée mais harmonisée dans l’ensemble de l’Union et dans les pays de transit commun, les transbordements de conteneurs et d’unités de transport intermodal similaires devraient être exclus, sous certaines conditions, de la liste des incidents nécessitant une intervention douanière.

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