Règlement (UE) 2024/669 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/669
RattachementRèglement (UE) 2024/669
Versionacte d'origine du 19/02/2024 (CELEX 32024R0669)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2024/669EUR-Lex →

(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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