(113) Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés aux prix de référence. Toutefois, un réexamen au titre de l’expiration des mesures vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte. La Commission a donc décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur car cela aurait pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/670 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/670
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R0670)
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