Règlement d’exécution (UE) 2024/670 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/670
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R0670)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2024/670EUR-Lex →

(113) Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés aux prix de référence. Toutefois, un réexamen au titre de l’expiration des mesures vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte. La Commission a donc décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur car cela aurait pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).