(118) Pour établir les frais VGA et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières du producteur brésilien Paletrans Equipamentos Ltda, telles qu’elles ressortent de la base de données Orbis pour l’année 2021. La Commission a d’abord déterminé le pourcentage des frais VGA et autres de l’entreprise, qui représentait 11,37 % du coût des marchandises vendues, et a ensuite calculé les bénéfices réalisés par Paletrans Equipamentos Ltda, qui représentaient 14,38 % du coût des marchandises vendues.
Règlement d’exécution (UE) 2024/670 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/670
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R0670)
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