(215) Premièrement, il a été constaté que les mesures ont été contournées via le Royaume de Thaïlande, les mesures restant étendues aux importations expédiées de Thaïlande, qu’elles soient originaires ou non de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2024/670 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/670
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R0670)
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