(71) Pour faire baisser les prix des matières premières, l’État chinois dispose de plusieurs instruments: les contingents d’exportation, les taxes à l’exportation et les licences d’exportation. Les requérants expliquaient également que, en juin 2021, le service chargé de la tarification de la Commission nationale de développement et de réforme et l’administration de réglementation des marchés ont lancé une enquête en ce qui concerne le commerce au comptant du minerai de fer. Une enquête sur les prix du charbon a également été réalisée. Ces contrôles constituent une intervention directe de l’État chinois dans la tarification des matières premières entrant dans la production des transpalettes à main.
Règlement d’exécution (UE) 2024/670 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/670
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.