Article considérant 78

(78) L’article 3 des statuts de la CCMA souligne le rôle des pouvoirs publics/du Parti dans l’organisation: «L’Association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois. Conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois, elle établit l’organisation du Parti communiste chinois, mène les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de l’Association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité pour le développement du Parti est le Comité du Parti de la Commission de contrôle et de gestion des actifs publics du Conseil d’État. L’Association accepte d’être conseillée, supervisée et gérée par les autorités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les autorités chargées du développement du Parti, ainsi que par les services administratifs compétents en charge de la gestion de l’industrie».