Article considérant 12

(12) Les offres d’engagement ont été présentées en deux versions: une version sensible, contenant des précisions sur le prix minimal à l’importation (PMI) des engagements, qui n’était accessible qu’aux parties signataires des engagements, et une autre non confidentielle, sans précision sur le PMI, accessible uniquement aux parties intéressées enregistrées dans le cadre de la procédure concernée. Par conséquent, les informations relatives au PMI étaient considérées comme strictement confidentielles et ne peuvent, d’un point de vue juridique, être divulguées à d’autres parties.