Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(13) Les producteurs-exportateurs concernés et la CCCMC ont convenu, entre autres, de consulter la Commission pour toute difficulté ou question, technique ou autre, susceptible de se poser au cours de la mise en œuvre et de l’application des engagements.

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