Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(14) Conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, toute violation des engagements par une partie entraîne le retrait de l’acceptation des engagements.

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