Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(15) Il est indiqué dans les engagements que l’acceptation de ceux-ci repose sur la confiance et que toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec la Commission européenne justifie le retrait de l’acceptation.

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