Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(16) De plus, les engagements précisent que la Commission peut retirer l’acceptation des engagements à tout moment au cours de leur période d’application si leur surveillance et leur mise en œuvre se révèlent irréalisables.

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