Article considérant 17

(17) Lors du dernier réexamen au titre de nouvel exportateur, le producteur Seven Star, conjointement avec la CCCMC, a présenté une offre d’engagement de prix qui mentionnait exactement le même PMI que celui applicable aux trois autres engagements en vigueur. Au cours de l’enquête, ni Seven Star ni la CCCMC n’ont, à aucun stade de la procédure, demandé au préalable à la Commission des informations concernant le niveau du PMI. Comme indiqué au considérant 12, les précisions sur le PMI des engagements précédemment acceptés constituent des informations confidentielles, accessibles uniquement aux parties signataires des engagements. La CCCMC était partie aux accords d’engagement initiaux en tant que cosignataire avec les producteurs-exportateurs concernés, compte tenu de son rôle et de ses engagements en matière de mise en œuvre et de surveillance. En revanche, Seven Star n’était pas partie à ces engagements et n’était pas non plus une partie intéressée dans le cadre des procédures antérieures.