Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(18) La CCCMC n’a jamais informé la Commission qu’elle avait reçu l’offre d’engagements de Seven Star avec le même PMI que pour les autres exportateurs, pas plus qu’elle n’a pris contact avec la Commission au sujet de la divulgation éventuelle d’informations confidentielles. Le fait que le PMI n’était plus confidentiel pour une partie extérieure telle que Seven Star constitue un problème majeur que la CCCMC aurait dû porter à l’attention de la Commission conformément à son obligation de consultation mentionnée au considérant 13 ci-dessus. Au lieu de cela, la CCCMC a cosigné l’offre qui a été soumise au cours de l’enquête de réexamen au titre de nouvel exportateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).