(19) La CCCMC savait déjà que le niveau du PMI et son mécanisme d’ajustement étaient confidentiels, au même titre que toute autre information sensible soumise au cours de l’enquête, ainsi que l’a rappelé la Commission dans sa lettre envoyée le 1er mars 2021, et cette confidentialité devait être respectée tant par la CCCMC que par les sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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