Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(20) La Commission a évalué cette constatation et a conclu que le fait de ne pas l’avoir informée immédiatement de la fuite d’informations sensibles concernant le PMI constituait une violation de l’obligation de consultation.

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