Article considérant 21

(21) La Commission a également évalué l’abus de confiance à la lumière du rôle de la CCCMC dans la mise en œuvre et la surveillance des engagements. Comme indiqué dans la décision d’exécution (UE) 2015/87 de la Commission, l’offre d’engagements a été acceptée car la CCCMC s’était jointe aux sociétés offrant des engagements et devait jouer un rôle actif dans la facilitation du contrôle des engagements. En confirmant directement ou indirectement l’exactitude du PMI au tiers, la CCCMC a non seulement manqué à son obligation de consultation, mais a également porté atteinte à la confiance sur laquelle les engagements étaient fondés. Par conséquent, la Commission ne peut plus s’appuyer sur le soutien de la CCCMC aux fins de la surveillance des engagements.