Article considérant 22

(22) En conséquence des actions susmentionnées de la CCCMC concernant les engagements en vigueur, les producteurs non soumis aux engagements qui disposent d’informations sur le niveau du PMI et son mécanisme d’ajustement peuvent ajuster leurs prix en conséquence. Toutefois, seules les entreprises soumises aux engagements doivent respecter des engagements stricts, y compris l’obligation de déclaration et l’obligation de faire l’objet d’une vérification périodique. Ainsi, la connaissance du PMI sans engagement formel de respecter les dispositions relatives aux engagements peut créer une position avantageuse sur le marché.