Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(23) La Commission a examiné les constatations ci-dessus et a conclu que le PMI applicable aux producteurs-exportateurs concernés ne pouvait plus être mis en œuvre et que les engagements pour tous les exportateurs étaient devenus irréalisables.

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