(24) Les violations constatées des engagements, qui ont porté atteinte à la relation de confiance établie avec la Commission, et le caractère irréalisable de ces engagements justifient le retrait de l’acceptation des engagements pour tous les producteurs-exportateurs en vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement de base et en vertu des termes de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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