Article considérant 27

(27) Premièrement, la CCCMC et Guoxin Union ont allégué que la CCCMC n’avait pas violé l’engagement et qu’aucun des cas de figure prévus dans les dispositions de l’engagement comme constituant une violation de celui-ci ne correspondait au comportement de la CCCMC tel que décrit précédemment. Bien qu’elle confirme avoir reçu la lettre mentionnée au considérant 19, qui rappelait le caractère confidentiel du PMI, la CCCMC estime que le fait de fournir ou de confirmer le PMI existant à un autre producteur offrant un engagement ne peut constituer un motif de retrait des engagements en cours pour tout exportateur concerné. En outre, les parties ont soutenu que le PMI ne devait pas être considéré comme une information confidentielle.