(29) Comme indiqué au considérant 18, la CCCMC a omis de consulter la Commission conformément à ce principe. Elle n’a donc pas respecté les clauses de l’engagement, ce qui constitue une violation de celui-ci. Conformément aux dispositions de l’engagement, en pareil cas, la Commission retire immédiatement l’acceptation de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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