Article considérant 30

(30) La Commission a rappelé les arguments exposés au considérant 12, selon lesquels l’offre d’engagement avait été présentée en deux versions. La version limitée de l’engagement, comprenant le PMI et la méthode de calcul, repose sur l’article 19 du règlement de base, relatif au traitement confidentiel des informations. Si le PMI n’avait pas été confidentiel, il aurait figuré dans la version non sensible de l’engagement, «consultable par toutes les parties à l’enquête». C’est toutefois le contraire qui s’est produit (il a été inclus dans la version confidentielle). Par conséquent, tout argument des parties selon lequel le PMI ne serait pas confidentiel doit être rejeté.