Article considérant 32

(32) Certains exportateurs ont par ailleurs prétendu que le PMI pouvait être divulgué par les producteurs-exportateurs mentionnés aux considérants 3 et 6 qui n’étaient plus soumis à l’engagement en raison du retrait de l’acceptation de ce dernier par la Commission. RZBC a affirmé que Seven Star était même en droit d’obtenir des informations sur le PMI puisque toutes les parties à l’engagement connaissent ce prix, et que Seven Star devrait avoir les mêmes droits que toutes les autres sociétés soumises aux mesures, au nom des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. Selon RZBC, dès lors que Seven Star était en droit de connaître le PMI, toute erreur éventuellement commise dans la façon de procéder pour l’obtenir ne devrait pas être considérée comme une violation, ou alors uniquement comme une violation de nature purement technique.